COMMANDES ET LIVRAISONS

  • Toute commande reste soumise à l'acceptation du vendeur.
  • Le matériel du vendeur voyage toujours aux risques et périls du destinataire. L'acheteur a l'obligation de vérifier et de contrôler l'état du matériel livré par le transporteur.
  • Avant toute signature du bordereau de livraison du transporteur, l'acheteur doit vérifier la conformité du matériel livré aux énonciations du bordereau de livraison, le nombre de colis, la nature et l'état apparent du matériel.
  • L'acheteur doit indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur sous peine de déchéance de plein droit de tous recours contre le vendeur, la nature et l'étendue de toute défectuosités et avaries dues au transport qu'il aurait constatées. Ces réserves doivent être prises et significatives, c'est-à-dire qu'elles doivent faire apparaître avec netteté la nature et l'importance du dommage occasionné au matériel. La jurisprudence fait ressortir que sont considérées comme insuffisantes les mentions : «Sous réserve de déballage» ; «Réception sous réserves de contrôle qualité et quantité», etc. Sont donc considérées comme insuffisantes, d'une façon générale, «les réserves prises de manière globales sans indiquer la nature des avaries et leur importance». Il doit confirmer ses constatations au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 48 heures sous peine de même déchéance de plein droit. Copie doit être adressée au vendeur pour information.
  • Les délais de livraison ne sont donnés que d'une façon indicative et aucune indemnité ne sera due pour cause de retard sauf celles stipulées et acceptées par le vendeur au moment de la commande.
  • Quel que soit le lieu d'expédition, les marchandises sont payables à Lyon.